Conseil Municipal > Rapport d’Orientations budgetaires

Contexte juridique du DOB

La tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget des collectivités territoriales est rendue obligatoire depuis la loi du 6 février 1992.

›  La jurisprudence administrative rappelle que le DOB est une délibération à formalité substantielle : aucune délibération adoptant le budget primitif de la collectivité ne peut être tenue en amont de celui-ci sous peine d’être entachée de nullité (Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay-le-Fleury).

›  Le Conseil d’Etat a fixé à deux mois la durée entre la date de délibération du DOB et celle du vote du budget primitif pour laisser le temps de réflexion nécessaire aux élus.

›  Le DOB doit répondre à deux objectifs :

• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de fonctionnement
• L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette