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Conseil Municipal > Rapport d’Orientations budgetaires

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Contexte juridique du DOB

La tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget des collectivités territoriales est rendue obligatoire depuis la loi du 6 février 1992.

›  La jurisprudence administrative rappelle que le DOB est une délibération à formalité substantielle : aucune délibération adoptant le budget primitif de la collectivité ne peut être tenue en amont de celui-ci sous peine d’être entachée de nullité (Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay-le-Fleury).

›  Le Conseil d’Etat a fixé à deux mois la durée entre la date de délibération du DOB et celle du vote du budget primitif pour laisser le temps de réflexion nécessaire aux élus.

›  Le DOB doit répondre à deux objectifs :

  • L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de fonctionnement
  • L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette


Dernière mise à jour de cette page :
21 mars 2024

— Cazères bouge

Samedi 22 Juin 2024

Sortie Insectes

  • À partir de 14 h 30
  • Le 22/06/2024
  • Maison Garonne
  • avec Eloy Sanchez Arnal, Naturaliste
Mercredi 19 Juin 2024

Partir en livre

  • À partir de 17 h
  • Le 19/06/2024
  • GRATUIT OUVERT A TOUS
  • Médiathèque
Samedi 29 Juin 2024

Les ateliers du Jardin Enchan’thé éphémère

  • De 10 h à 18 h
  • Du 29/06/2024 au 30/06/2024
  • Office de Tourisme de Cazères