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Conseil Municipal > Rapport d’Orientations budgetaires

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Contexte juridique du DOB

La tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget des collectivités territoriales est rendue obligatoire depuis la loi du 6 février 1992.

›  La jurisprudence administrative rappelle que le DOB est une délibération à formalité substantielle : aucune délibération adoptant le budget primitif de la collectivité ne peut être tenue en amont de celui-ci sous peine d’être entachée de nullité (Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay-le-Fleury).

›  Le Conseil d’Etat a fixé à deux mois la durée entre la date de délibération du DOB et celle du vote du budget primitif pour laisser le temps de réflexion nécessaire aux élus.

›  Le DOB doit répondre à deux objectifs :

  • L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de fonctionnement
  • L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette


Dernière mise à jour de cette page :
7 décembre 2023

— Cazères bouge

Affiche du TRAIL de Cazères sur garonne le 17 mars 2024 organisé par les bipèdes
Dimanche 17 Mar. 2024

IRREDUC’TRAIL 2024 (8ième édition)

  • À partir de 8h00
  • Le 17/03/2024
  • Cazères sur Garone
  • https://cazeres-trail.jimdo.com
Samedi 09 Mar. 2024

Atelier lecture

  • À partir de 18 h 30
  • Le 09/03/2024
  • participation libre
  • La Boîte à Trésors
fête de la Saint Patrick
Samedi 16 Mar. 2024

Fête de la Saint-Patrick

  • À partir de 14 h 00
  • Le 16/03/2024
  • 10 € ou 5 € pour les stagiaires et adhérents IRLANDOC
  • Salle des Fêtes Michel Bon