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Urbanisme > Permission de voirie

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  • la Communauté de Communes est compétente pour délivrer toute permission de voirie donnant lieu à emprise : pose de canalisations, implantation de palissades de chantier fixées au sol, réseaux souterrains, réalisation de passages « bateaux » sur trottoirs, travaux d’entretien routier, …
  • les Communes restent compétentes pour délivrer toutes demandes de permis de stationnement (qui relèvent du principe de la police du Maire) : terrasses de cafés, échafaudages, organisation de vide grenier, dépôt de matériel, stationnement de véhicules…

En définitive, il conviendra de retenir que c’est la notion d’emprise qui fixera l’autorité compétente.

Pour toute demande d’autorisation de voirie relevant de la compétence du Président de la Communauté de Communes vous pouvez télécharger l’imprimé ici  et le déposer à la Mairie de CAZERES

Jessica VALLE, chargée de l’instruction des autorisations de voirie relevant de la compétence de la Communauté de Communes, reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous pouvez la contacter à la Communauté de Communes Coeur de Garonne  en composant le  05 61 97 93 92 ou en lui écrivant à l’adresse suivante : j.valle@cc-coeurdegaronne.fr

Dernière mise à jour de cette page :
20 avril 2023

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  • À partir de 14 h 30
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