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Vous souhaitez louer un local Commercial ?

Les formalités (en mairie) obligatoires pour le loueur sont :

• Autorisation de travaux (avant la date de début des travaux) : Etablissement Recevant Public (ERP), quelque soit la catégorie, à emporter, sur place…
  • CERFA n° 13824*04 + Notice d’accessibilité + Notice Sécurité.
    Ce formulaire CERFA est à déposer en mairie (service Urbanisme). Le dossier passera ensuite en commission SDIS + ADAP (compter environ une commission par mois ou mois et demi).
    A la suite d’une réponse favorable : Arrêté du Maire autorisant les travaux.
• Une fois les travaux terminés : faire une demande d’autorisation d’ouverture à M. Le Maire (minimum 1 mois avant, en cas de visite sur place SDIS et ADAP) pour obtenir un arrêté autorisant l’ouverture
• S’il y a une vente de boissons (avec ou sans alcool) : ne pas oublier defaire une déclaration de débit de boissons CERFA n°11542*05 et n°11543*05

Les autorisations devront être délivrées avant toute ouverture. A défaut, l’établissement fera l’objet d’une fermeture administrative.

Contactez le service URBANISME avant d’entreprendre vos démarches
urbanisme@mairie-cazeres.fr