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Vous souhaitez louer un local Commercial ?

Les formalités (en mairie) obligatoires pour le loueur sont :

  • Autorisation de travaux (avant la date de début des travaux) : Etablissement Recevant Public (ERP), quelque soit la catégorie, à emporter, sur place…
    • CERFA n° 13824*04 + Notice d’accessibilité + Notice Sécurité.
      Ce formulaire CERFA est à déposer en mairie (service Urbanisme). Le dossier passera ensuite en commission SDIS + ADAP (compter environ une commission par mois ou mois et demi).
      A la suite d’une réponse favorable : Arrêté du Maire autorisant les travaux.
  • Une fois les travaux terminés : faire une demande d’autorisation d’ouverture à M. Le Maire (minimum 1 mois avant, en cas de visite sur place SDIS et ADAP) pour obtenir un arrêté autorisant l’ouverture
  • S’il y a une vente de boissons (avec ou sans alcool) : ne pas oublier defaire une déclaration de débit de boissons CERFA n°11542*05 et n°11543*05

Les autorisations devront être délivrées avant toute ouverture. A défaut, l’établissement fera l’objet d’une fermeture administrative.


Contactez le service URBANISME avant d’entreprendre vos démarches
urbanisme@mairie-cazeres.fr


Dernière mise à jour de cette page :
28 février 2023

— Cazères bouge

Mercredi 29 Mai 2024

Café des parents

  • À partir de 9 h 00
  • Le 29/05/2024
  • gratuit
  • à l'Annexe 4 place de l'Hôtel de Ville
Vendredi 31 Mai 2024

Denis Cazalas, mes années 60

  • À partir de 20 h 30
  • Le 31/05/2024
  • Concert gratuit organisé par la Municipalité de Cazères
  • Maison Garonne
Samedi 20 Avr. 2024

Johnny Be Blues en concert

  • À partir de 20 h 30
  • Le 20/04/2024
  • GRATUIT organisé par la Municipalité de Cazères
  • Maison Garonne