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Animaux > Chiens dangereux

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La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Vous possédez un chien classé en 2e catégorie (chien de garde et de défense) ou en 1ère catégorie (chien d’attaque) ?

La détention de ces chiens, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est soumise à des règles particulières : vous devez être en possession d’un permis de détention. Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende.

Vos obligations

Vous devez obtenir une attestation d’aptitude en suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Votre chien est âgé de moins de 8 mois :
il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu’à son 1er anniversaire.

Votre chien est âgé de 8 mois à 1 an :
vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.
Les propriétaires ou détenteurs sont invités à consulter en mairie ou sur le site Internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des vétérinaires et des formateurs habilités.
Ils peuvent faire évaluer le comportement de leur chien et suivre la formation dans le département de leur choix.

Vous en êtes responsable vis à vis des personnes, accompagnées ou non d’animaux, que vous pouvez croiser.
Veillez à garder votre chien chez vous ou à vos côtés dans les meilleures conditions de sécurité. Il vous appartient de prendre toutes les mesures adaptées pour l’empêcher d’aller seul sur la voie publique. Vous devez aussi garder le contrôle de votre animal en toutes circonstances.
En cas de problème lié aux conditions de garde de votre chien, le maire ou le préfet peut ordonner son placement dans un lieu de dépôt adapté..
Ne laissez jamais votre chien seul en présence d’un enfant. Appelez l’attention des enfants sur la nécessité d’être prudents envers votre animal de compagnie : pas de cri, de geste brusque ni de brutalité.
N’oubliez pas de le faire identifier (par tatouage ou puce électronique). Vous devez être attentif à son état de santé qui peut être à l’origine de modifications de son comportement.

A savoir
La personne qui vous vend ou vous donne un chien doit vous fournir un certificat vétérinaire
indiquant notamment la catégorie à laquelle il appartient.
ATTENTION
Les chiens de 1ère catégorie ne peuvent être ni vendus, ni donnés
Votre chien a mordu une
personne ?
vous devez déclarer la morsure au maire de votre commune. En outre, votre chien devra être
soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
Votre chien appartient à la 2ème catégorieVotre chien appartient à la 1ère catégorie
Il doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux publics et les transports en commun.
Le non respect des règles de sécurité est sévèrement puni par la loi :
Une personne non autorisée à détenir un chien dangereux (par exemple: un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire) est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Vous ne devez pas l’emmener dans les transports en commun, les lieux publics et d’une manière générale dans les locaux ouverts au public à l’exception de la voie publique. Votre chien ne doit pas rester dans les parties communes des immeubles collectifs.
Dans tous les autres lieux dans lesquels sa présence n’est pas interdite vous devez obligatoirement le tenir en laisse et muselé.

Demande de délivrance de permis de chiens de catégories + : télécharger le document CERFA-13996

Télécharger le formulaire de déclaration de morsure

Dernière mise à jour de cette page :
20 février 2024

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