P.A.C.S.

Depuis le 1er novembre 2017 enregistrement des PACS en Mairie pour toutes les personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, dont l’une ou l’autre n’est pas déjà partenaire d’un PACS, mariée, sous curatelle ou tutelle

Pour plus d’infos cliquez sur le lien