Déclaration de décès
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Elle doit être établie dans les 24h à la mairie du lieu du décès par un parent ou toute autre personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et complets possibles.
L’acte de décès sera dressé par l’officier d’état civil sur présentation des documents suivants :
- Une pièce d’identité du déclarant ;
- Le certificat médical de décès ;
- Le livret de famille ou toute autre pièce d’identité du défunt
- Acte de décès : faire établir un extrait ou une copie intégrale de l’acte de décès en plusieurs exemplaires à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt.
- Livret de famille : faire porter la mention du décès sur le livret de famille du défunt sur présentation d’un extrait ou d’une copie intégrale de l’acte de décès.
- Extrait d’acte de naissance : à faire établir à la mairie du lieu de naissance du défunt.
- Extrait d’acte de mariage : à faire établir à la mairie du lieu du mariage du défunt.
- Certificats d’hérédité : ces documents sont indispensables aux héritiers pour faire valoir leur droits à la successions.
Dans le cas du décès d’un actif, l’employeur doit être prévenu par courrier sous 48h.
Dans la semaine qui suit le décès, doivent être contactées :
- La ou les banques du défunt en demandant l’inventaire des différents comptes, placements et crédits en cours. Dans le cas d’un compte individuel, celui-ci est bloqué après prélèvements ou virements de l’ensemble des opérations effectuées par le défunt avant son décès. Un compte joint peut être utilisé par le cotitulaire survivant grâce à sa seule signature. Les crédits en cours sont généralement pris en charge par l’assurance décès du défunt souscrite au moment de l’emprunt.
- Les assurances du défunt en demandant l’inventaire de tous les contrats souscrits par le défunt. Ces contrats pourront être modifiés ou résiliés suivant la volonté du conjoint ou des héritiers.
Si le défunt possédait un véhicule la carte grise doit être modifiée par la préfecture du département d’immatriculation dans les plus brefs délais.
- Contacter un notaire qui organisera les modalités de succession
- Si le défunt était locataire, le propriétaire du logement doit être avisé du décès par courrier ; en cas de résiliation du bail, le préavis est ramené à un mois.
- Les contrats d’électricité, de Gaz, des eaux, ainsi que le téléphone doivent être résiliés ou modifiés (changement de nom) selon les cas.
- Informer la sécurité sociale ou l’organisme spécifique du défunt pour le versement du capital décès, ainsi que les mutuelles, les caisses de retraite complémentaire ou tout autre organisme où le défunt a souscrit une assurance décès.
Il est nécessaire de contacter le centre des impôts pour le règlement de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Une déclaration de revenus du 1er janvier à la date du décès, au nom du défunt, devra être établie.
