Par arrêté ministériel en date du 3 avril 2026 publié au Journal Officiel du 14 avril 2026, la demande de reconnaissance pour la tempête Nils a été rejetée (voir) – page 59.
L’administration a conclu que le phénomène ne réunissait pas les critères fixés par l’article L.122-7 du Code des assurances. Il n’est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l’intensité anormal de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h.
Les dommages provoqués par les vents violents (tempêtes, tornades, etc.) sont couverts par la garantie « tempête ». Cette garantie est obligatoirement prévue par la quasi-totalité des contrats d’assurance dommages aux biens (multirisque habitation).
