Permis de démolir
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire à télécharger cerfa n°13405*03.
Remarque : lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire cerfa n°13409*03ou de demande de permis d’aménager cerfa n°13409*03 permet aussi de demander l’autorisation de démolir