Invent

Naissance


logo cazeresNaissance : allongement du délai de la déclaration de 3 à 5 jours

Déclaration à la Mairie par toute personne ayant connaissance de l’accouchement
dans le délai de 5 jours qui suivent la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas
compté dans le délai de déclaration de naissance et que lorsque le dernier jour du délai est un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comments are closed.

Calendrier des articles

mars 2017
L Ma Me J V S D
« fév    
 12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031  

Contactez Nous

  • Place de l’Hôtel de Ville 31220 CAZERES
  • user_white Accueil
  • tous les jours de 8h30 à 12h00
    et de 13h30 à 17h00.
    Sauf jours fériés.

  • speech_white Tel.: 05.61.98.46.00

Visit also our social profiles:

Scroll to top