Sophie PEREZ : 05.61.98.46.03

Reconnaissance :

Acte établi par les parents non mariés avant la naissance au cours de la grossesse.

REFORME DE LA FILIATION A COMPTER DU 1^ER JUILLET 2006

Ordonnance N° 2005-759 du 4 juillet 2005

 A l’égard de la mère la filiation est établie par la seule désignation de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. Elle peut toutefois le reconnaître avant la naissance ou postérieurement, si son nom a été omis dans l’acte de naissance de l’enfant.
Le père non marié doit reconnaître l’enfant devant tout officier de l’état civil. 

La reconnaissance peut être faite à tout moment, avant ou après la naissance dans n'importe quelle mairie : présenter une pièce d'identité et faites une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et vous le signez. L'officier d'état civil vous remet une copie de l'acte de reconnaissance que vous présenterez lors de la déclaration de naissance.

Naissance :

Déclaration à la Mairie par toute personne ayant connaissance de l'accouchement dans le délai de 3 jours qui suivent la naissance (Samedi, dimanche et jours fériés, le délai est prorogé au 1er ouvrable suivant).
Fournir le livret de famille s'il en existe déjà un, la carte d'identité des deux parents, l'acte de reconnaissance, la déclaration de choix de nom de famille s'il y a lieu et le certificat médical d'accouchement. D'autres pièces justificatives peuvent être demandées en fonction de la situation de naissance de l'enfant.

Le livret de famille :

Peuvent l'obtenir : les époux lors du mariage, les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance, le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance, les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française.
Le livret de famille est établi par la mairie du lieu du mariage ou de naissance de(s) enfant(s). Mise à jour et délivrance auprès de la Mairie du domicile.

Certificat de vie commune ou concubinage :

Les deux personnes doivent se présenter à la Mairie munies de leurs pièces d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile (facture de la Régie Municipale, Télécom…)  une attestation sur l'honneur sera remplie sur place.

Mariage :

La célébration du mariage sur la Commune de Cazères n'est possible que si : 

- l'un des futurs époux y est domicilié, 

l'un des futurs époux y possède une résidence continue et établie depuis plusieurs mois, 

l'un des futurs époux y possède, au titre de la résidence, des liens affectifs, professionnels ou financiers (justificatifs à joindre au dossier de mariage). 

Contacter le service de l'état civil au moins 2 mois avant la date de célébration du mariage afin de retirer un dossier contenant la liste des pièces nécessaires (le dossier complet devra être déposé, au minimum, UN MOIS avant la date de célébration).

Publication des bans

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Le mariage ne peut être célébré qu’après le dixième jour de publication des bans.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l’avance de préférence.

Célébration du mariage

Elle doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins. Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Déclaration de décès :

Par un parent du défunt, par toute autre personne possédant son état civil le plus exact, le plus complet ou par un mandataire habilité à cet effet.
Dans les 24 heures qui suivent le décès.
Produire le livret de famille du défunt ou son acte de naissance ainsi que le certificat médical de décès.

Guide du décès, la direction générale de la modernisation de l'état  et la direction de l'information légale et administrative ont mis en ligne un guide du décès qui informe la famille des formalités à accomplir lors du décès d'un proche. Une fois le profil du défunt indiqué (âge, situation matrimoniale et professionnelle) le guide donne des précisions adaptées à chaque situation, sur l'organisation des obsèques, les démarches à effectuer auprès de l'employeur, des organismes sociaux, des établissements bancaires. Les questions d'héritage sont abordées. 

Certificat d'hérédité :

Il convient aux demandeurs de s'adresser au Notaire chargé de la succession et éventuellement, sous certaines conditions, au Tribunal d'Instance.

Délivrance des actes d'état civil :

Aucune demande d'acte d'état civil ne sera traitée par appel téléphonique..………www.actes-etat-civil.fr…………………………………....................................….                                     
Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage le demandeur doit être : soit l'intéressé majeur ou émancipé, ascendant ou descendant (les frères et sœurs sont exclus), conjoint, représentant légal. Il doit impérativement préciser, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage.
Les copies d'acte de décès sont délivrables sans condition.

Pour les demandes d'actes de plus de 100 ans, s'adresser directement aux :

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA HAUTE GARONNE
11, Boulevard Griffoul-Dorval
31400 TOULOUSE

Les demandes d'acte des français nés, mariés ou décédés à l' étranger, sont à adresser directement au :

Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Toutes les demandes doivent être faites par courrier en joignant une enveloppe libellée à vos noms et adresse et affranchie au tarif en vigueur.

RECHERCHES GENEALOGIQUES

POUR TOUTES DEMANDES CONCERNANT LE BUREAU DES ETRANGERS : CONTACTER DIRECTEMENT LE SERVICE.