Services de votre mairie

État civil – Écoles – Étrangers

Chantal DUPUY

de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00

UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

L’attestation d’accueil est un document officiel, complété et signé par toute personne française ou étrangère, domiciliée en France souhaitant accueillir à son domicile pour une visite privée ou familiale d’une durée de 3 mois maximum un ressortissant étranger soumis à l’obligation de visa pour entrer sur le territoire français. Cette attestation doit être validée par le maire.

L’hébergeant doit obtenir un premier rendez-vous à la Mairie pour se procurer la liste des pièces à fournir et un questionnaire.

Un second rendez-vous sera fixé pour retour du questionnaire et des pièces en présence de l’hébergeant.

L’hébergeant doit impérativement se présenter personnellement pour compléter sur place l’imprimé.

EN AUCUN CAS l’agent municipal remplira cet imprimé.

Toutes les demandes se feront uniquement sur rendez-vous lorsque le dossier est complet.

 Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir l’attestation d’accueil ?

Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux et les photocopies des pièces suivantes :

  • un justificatif d’identité (pour les Français, les citoyens de l’EEE ou Suisses, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres étrangers un titre de séjour),
  • livret de famille (toutes les pages remplies)
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • pour les propriétaires: permis de construire indiquant la superficie et le nombre de pièces habitables
  • un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe ou une quittance de loyer),
  • artisans ou commerçants: dernier bilan visé par le comptable
  • tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple 3 derniers bulletins de salaire, attestation récente de notification des droits Pôle Emploi, pension de retraite, dernier avis d’imposition sur le revenu, allocation adulte handicapé). Les prestations et ressources sociales (Allocations Familiales, allocation logement, allocation jeune enfant, RSA, etc…..) ne sont pas prises en compte.
  • en cas de revenus insuffisants, les documents concernant les ressources de tous les membres de la famille seront exigés.
  • un timbre fiscal de 30 € dématérialisé en achat auprès des buralistes ou en ligne: https://timbres.impots.gouv.fr

la copie du passeport de la personne qui sera hébergée (photo lisible)

  • engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant

Important : si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée en français du ou des détenteurs de l’autorité parentale, autorisant l’enfant à se rendre en France et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie avec légalisation de la signature par les autorités du Pays, ainsi qu’une copie recto-verso de la pièce d’identité du détenteur de l’autorité parentale et l’acte de naissance du mineur.

(Source OFFI Office Français de l’Immigration et de l’Intégration)

 Quelques précisions

1/ l’imprimé CERFA sera complété sur place par l’hébergeant qui doit connaître :

– Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, date du séjour en France de l’hébergé

2/ une attestation d’assurance médicale souscrite par l’hébergeant ou l’hébergé auprès d’un opérateur d’assurance agréé, sera exigée lors de la délivrance du visa et du contrôle à la frontière.

Cette assurance doit couvrir, à hauteur d’une montant minimum de 30 000 euros l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France par la personne étrangère.

3/ Cas où plusieurs ressortissants étrangers seront accueillis :

  • s’il s’agit d’un couple ou d’une personne majeure accompagné(e) d’un ou plusieurs enfants mineurs : établir une seule attestation
  • s’il s’agit d’un couple ou d’une personne majeure accompagné(e) d’un ou plusieurs enfants majeurs : établir une attestation pour le couple ou la personne majeure + une attestation pour chaque enfant majeur
  • s’il s’agit de plusieurs majeures (ex : un frère et une soeur, un grand-père et son petit-fils…) : établir autant d’attestations qu’il y a de majeurs
  • fournir autant de timbres fiscaux qu’il y a d’attestations