Sachez profiter de cette institution pour vous aider à résoudre, sans aucun formalisme ni aucun frais, les litiges naissant à l'occasion de la vie quotidienne entre particuliers. Il suffit, soit de se présenter à sa permanence, soit de lui écrire à la Mairie.

La mission du conciliateur de justice consiste à entendre les intéressés et à leur proposer une solution équitable pour mettre un terme à leur différend. Si l'accord se réalise un procès-verbal est établi, l'original est déposé aux Greffes du Tribunal, un exemplaire est remis à chaque partie. Si ces derniers le désirent, ce document peut être revêtu de la force exécutoire par le juge d'instance, ce qui le transformera immédiatement en véritable jugement.

La conciliation est un recours gratuit, rapide et simple pour faciliter les rapports entre les particuliers, améliorer la qualité de vie quotidienne.

Le conciliateur peut régler tous les litiges liés aux droits dont les intéressés ont la libre disposition.

Sont exclus de sa compétence :

- les litiges entre les individus et l'état ou une collectivité publique qui sont du ressort du Médiateur de la République. Il s'agit de Monsieur BORDELLéS Jean qui reçoit à la Sous-Préfecture de Saint-Gaudens le mardi après-midi sur rendez-vous (tél : 05.61.94.67.61 - fax : 05.61.94.67.99).
- les problèmes concernant les droits dont les personnes ne peuvent disposer (le nom, la tutelle, le divorce, la filiation...).


N'HESITEZ PAS,

SOLLICITEZ
VOTRE CONCILIATEUR,

ARTISAN DE LA JUSTICE DOUCE.