Article 1er : Il est institué en application de l'article L.2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales des concessions perpétuelles.
Article 2 : Les prix des concessions sont les suivants : 165 € le m².
Article 3 : Le prix d'occupation du caveau provisoire (dépositoire) est fixé par mois selon le tableau suivant :
| 6 premiers mois : 20 €/mois | |
| 6 mois suivants : 50 €/mois | |
| au delà de 12 mois : 100 €/mois |
Article 4 : Sera reversé au centre communal d'action sociale 1/3 du prix de la concession.
Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre
2004.
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