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Loi N° 2008-582 du 20 juin 2008 JO n° 144 du 21 juin 2008 Tout
propriétaire ou détenteur de l'un des chiens classés
dans les deux catégories suivantes, est tenu d'en faire la déclaration
à la mairie afin d'obtenir |
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CHIENS DE 1ère CATEGORIE = CHIENS D'ATTAQUE
-Staffordshire terrier (Pit bull) - American staffordshire terrier (pit bull) - Mastiff ou Boerbulls - Tosa (seulement s'ils ne sont pas inscrits au L.O.F. Livre des Origines Françaises) |
CHIENS DE 2ème CATEGORIE = CHIENS DE DEFENSE OU DE GARDE
- Staffordshire terrier - American staffordshire terrier - Tosa - Rottweiller |
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Pour répondre à cette obligation légale, vous devez vous présenter à la mairie au service de la POLICE MUNICIPALE aux jours et heures d'ouverture suivants : |
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Du LUNDI au VENDREDI de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 |
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Munissez-vous des pièces suivantes : - Carte d'identification ou de tatouage du chien. - attestation de formation de détention de chiens d'attaque, de défense ou de garde du propriétaitre du chien, -Attestation d'aptitude comportementale du chien (âgé entre 8 et 12 mois) -Certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F.( livre des origines Français), éventuellement. - Carte de Vaccination antirabique en cours de validité. - L'attestation d'assurance garantissant votre responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par votre chien. - certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1° Catégorie. |
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