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2017 mars 08


Autorisation de sortie du territoire

 

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 L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné

par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017

Accéder au formulaire Cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire ICI

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Naissance

logo cazeresNaissance : allongement du délai de la déclaration de 3 à 5 jours

Déclaration à la Mairie par toute personne ayant connaissance de l’accouchement
dans le délai de 5 jours qui suivent la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas
compté dans le délai de déclaration de naissance et que lorsque le dernier jour du délai est un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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